REFORME DU CHOMAGE : 2019 - 2021

D'importants changements sont prévus dès novembre 2019 et jusqu'en avril 2021, d'après le décret d'application de la réforme de l'assurance chômage qui a été publié le 28 juillet 2019 au JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Que faut-il principalement retenir?

  • Mieux vaut retrouver très vite un emploi si on le perd dès lors que l'on n'est pas aidé par un tiers (parents, conjoint(e),...) pour assurer son quotidien. A partir de novembre 2019, il faudra avoir travaillé au moins six mois (ou 130 jours) dans les deux ans précédant la fin du dernier contrat pour percevoir une allocation chômage. Ceux qui remplissent ce critère seront indemnisés moins qu'auparavant mais plus longtemps (le montant global théorique restera donc le même qu'avant la réforme mais sera perçu sur 18 mois au lieu de 12). Il ne sera plus possible de gagner plus que la moyenne des salaires perçus lorsque l'on travaillait en étant au chômage (ce qui, selon le ministère du Travail, était le cas d'un chômeur sur cinq). Les cadres gagnants plus de 4500 euros brut mensuels (excepté les salariés âgés d'au moins 57 ans) perdront quant à eux 30% de leurs indemnités après 6 mois de chômage, avec un plancher fixé à 2.261 euros. Objectif: inciter ce qui le peuvent à reprendre rapidement un emploi .
  • Mieux vaut travailler à temps plein et ne pas cumuler les petits boulots très espacés dans le temps : le montant d'indemnisation est désormais fonction du temps travaillé en continu. Les personnes ayant travaillé entre 25 % et 49 % du temps verront leur allocation réduite de moitié et celles entre 50 % et 74 % du temps réduite du quart. Objectif: inciter ceux qui le peuvent à ne pas alterner courte période d'emploi et période de chômage et par là-même les entreprises à recourir aux services de prestataires externes pour des missions ponctuelles.
  • Mieux vaut limiter les recours au CDD et à l'intérim lorsque l'on est une entreprise de plus de 10 salariés des secteurs agro-alimentaire, publicité, hébergement-restauration, assainissement des eaux et gestion des déchets, transport et entreposage, fabrication de caoutchouc et plastique et travail du bois, industrie du papier et imprimerie pour éviter les malus sur la cotisation employeur à l'assurance-chômage. Le principe du bonus-malus est de faire varier le taux de cotisation d’assurance chômage d'une entreprise (3 à 5% de la masse salariale lissée sur 3 ans) en fonction de son taux de rupture de contrats donnant lieu à inscription à Pôle emploi. Celles qui ont tendance à avoir un taux de recours à ce type de contrat supérieur à la moyenne devront mettre la main à la poche. Objectif: réduire les abus visant à faire l'assurance maladie payer les baisses d'activité qui auraient pu être supportée par l'entreprise.
  • A certaines conditions restrictives, les travailleurs indépendants et donc certains dirigeants de sociétés qui dépendent du régime des indépendants, pourront bénéficier du chômage en cas de liquidation ou de redressement judiciaire. Objectif: réduire la précarité des entrepreneurs endettés.
  • Les salariés démissionnaires pourront bénéficier du chômage s'ils ont travaillé 5 ans en continu et sous réserve de justifier auprès de Pôle Emploi d'un projet professionnel sérieux

Bien entendu l'objectif général est de réduire la dette colossale de liée à l'assurance chômage!


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