L'évaluation dans l'entreprise
Post date: Apr 16, 2015 10:06:14 PM
Du point de vue du code du travail, l'employeur n'a aucune obligation d'évaluer ses salariés. Toutefois, il a parfaitement le droit de le faire; cela relève de son pouvoir de direction. Par ailleurs certaines conventions ou accords collectifs peuvent même rendre obligatoire une évaluation des salariés dans le cadre d'entretiens annuels d'évaluation. Cela facilite la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans l'entreprises (les propositions de promotion, les accords ou propositions de changement de poste...).
L'employeur devra cependant respecter certaines règles comme informer des techniques et méthodes utilisées (article L1222-3 du Code du travail), consulter le CHSCT, le CE ou les délégués du personnel (articles L.2323-27, L2323-27 du Code du travail), faire une éventuelle déclaration à la CNIL si nécessaire, bien choisir les modalités d'évaluation et ne pas sortir du cadre professionnel...sous peine de se voir empêcher de réaliser ces évaluations par le juge des référés, le CE (article L2313-2, etc.).
Dès que toutes les règles sont respectées, le salarié est lui tenu de se soumettre à ces évaluations en toute bonne foi, sans être assisté par un représentant du personnel, au risque de se voir sanctionner voire même licencier pour faute grave. Veillez-donc à bien préparer vos entretiens !
