ACTIVITE PARTIELLE A PARTIR DU 01/07/2020

La crise liée à la maladie COVID-19 a fait connaître un dispositif bien pratique pour les entreprises devant faire face à des difficultés liées à la conjoncture économique, un sinistre ou des intempéries "à caractère exceptionnel", des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou énergie, la transformation, restructuration de l'entreprise ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel (article R5122-1 du Code du Travail) : le dispositif d'activité partielle.

Sous conditions et après demande à la DIRECCTE dans les 30 jours après l'événement (généralement de force majeure) et après accord de cette dernière dans les 20 jours suivant la réception de la demande, les entreprises peuvent diminuer la durée hebdomadaire du travail ou même arrêter temporaire (6 mois renouvelables 1 fois) l'activité d'un établissement ou partie de l'établissement, d'une unité de production, d'un service, d'un atelier, d'une équipe de projet ou de toute entité homogène de salariés en s'engageant à verser aux salariés touchés une partie de leur salaire horaire net pendant leurs heures chômées et heures travaillées. Objectif: éviter ou limiter le nombre de licenciements,

Avant d'y avoir recours, l'employeur n'est pas obligé de mettre en oeuvre des solutions de gestion alternatives. Toutefois, la DIRECCTE encourage, avant toute demande de chômage partiel, la prise de congés payés, de RTT, etc. quand cela est possible.

Notons qu'il y a des contrôles et qu'une fausse déclaration est passible de 2 ans de prison et de 30 000 euros d'amende et bien entendu les sommes indûment perçues accordées par l'Etat devront être remboursées. Il n'est pas question par ailleurs de faire travailler en télétravail des personnes misent officiellement au "chômage partiel". Il s'agit là de travail illégal.

En contrepartie l'employeur dont la demande d'indemnisation est acceptée perçoit une allocation conventionnelle d'activité partielle dans la limite de :

  • 1 000 heures par an et par salarié, quelle que soit la branche professionnelle
  • 100 heures par an et par salarié, si l'activité partielle résulte de travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.

Un dépassement d'heures peut être autorisé après demande à l'autorité compétente (Préfet, Ministres selon nombre d'heures supplémentaires souhaitées).

Cette allocation, correspondant normalement à 60% du salaire horaire brut (72% du net) et au moins égale au SMIC net, permet à ces entreprises de voir l'Etat prendre à sa charge tout ou partie des salaires pendant 6 semaines maximum si fermeture totale (au-delà c'est l'assurance chômage qui prend le relais) et pour un maximum de 35h/semaine.

Avec la COVID-19, l'indemnisation a été exceptionnellement portée à 100% du salaire net pour des salaires allant jusqu'à 4,5 Smic. Au 1er juin elle est passée à 84 % du net (70% du brut, laissant un reste à charge de 15% à l'entreprise) et au 1er octobre elle repassera à la normale soit 72 % du net, sauf pour certaines entreprises qui font face"à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité" et en contrepartie d'engagements sur l'emploi. Ces dernières se verront octroyer, sous réserve de bénéficier/passer un accord collectif majoritaire de branche ou d’entreprise avec les syndicats (dans les entreprises avec moins de 11 salariés, sans délégués syndicaux, l’accord peut être adopté par référendum, via le dispositif d'activité partielle longue durée (APLD)) :

  • 85% de l'indemnité allouée au salarié (reste à charge de 15%) pour un accord conclu avant le 1er octobre
  • 80% pour un accord conclu à partir du 1er octobre (20% de reste à charge).

En tout cas, à compter de ce 1er juillet 2020, 3 dispositifs cohabitent en matière « d’activité partielle » :

  1. Le dispositif de « droit commun » pour lequel les indemnités horaires et allocations versées aux employeurs devraient connaitre un régime de moins en moins favorable (à suivre),
  2. Le nouveau dispositif « d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi », appelé également ARME ou APLD pour « activité partielle longue durée » plus favorable en matière d’indemnités horaires pour les salariés et d’allocations employeurs, mais plus contraignant en matière d’engagements (le dispositif s’applique pour six mois minimum grâce à l'accord et est renouvelable quatre fois).
  3. Le dispositif du confinement (100% de prise en charge) pour les entreprises du secteur du tourisme, culturel et sportif, jusqu'à la fin de l'année 2020.

En savoir plus: