LOI TRAVAIL: ACCORDS OFFENSIFS EN FAVEUR DE L'EMPLOI

publié le 2 janv. 2017 à 12:45 par Superadmin ARHC   [ mis à jour : 5 avr. 2017 à 16:42 ]
Au 1er janvier 2017 de nombreuses mesures RH sont devenues effectives, dont celle pour négocier un accord d'entreprise dans le but de préserver ou de développer l'emploi. Il est désormais possible de remettre en cause des points clés du contrat de travail tel que la durée du travail et la rémunération, sachant que le montant de cette rémunération ne peut être inférieur à la moyenne des salaires versés à l'employé sur les trois mois précédant la signature de l'accord (cf. Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé). Si l'employé refuse l'application de cet accord, l'employeur peut engager contre lui une procédure de licenciement économique individuel.