Nouvelles technologies et amélioration du fonctionnement des IRP

publié le 22 sept. 2015 à 09:46 par Superadmin ARHC   [ mis à jour : 4 janv. 2016 à 10:53 ]

La loi Rebsamen du 17 août 2015 
relative au dialogue social et à l'emploi autorise désormais des réunions communes à plusieurs IRP:

  • le comité d'entreprise (article L2325-5-1) ;
  • le comité central d'entreprise (article L2327-13-1) ;
  • le comité de groupe (article L2334-2) ;
  • le comité d'entreprise européen (article L2341-12) ;
  • le comité de la société européenne (article L2353-27-1) ;
  • le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (article L4614-11-1) ;
  • l'instance de coordination (article L4616-6).

et l'utilisation de la visioconférence pour organiser ces réunions plus facilement. 


De la même manière, les règles se sont assouplies pour le recours aux enregistrements et à la sténodactylographie.


Parallèlement, des règles de rédaction des procès verbaux sont désormais imposées. Le secrétaire devra les rédiger ces documents dans un délai et selon des modalités précises (définis par un accord conclu dans les conditions prévues à l'article L2323-3 ou, à défaut, par un décret). 

L'employeur lui devra, à la réunion suivante, faire un retour motivé de ses décisions quant aux propositions qui lui auront été formulées dans ce procès-verbal et transmises.