Révéler l'identité du conducteur d'un véhicule d'entreprise flashé ou payer 750 € d'amende

publié le 5 avr. 2017 à 16:39 par Superadmin ARHC   [ mis à jour : 5 avr. 2017 à 16:41 ]

Promulguée le 18 novembre 2016 par le président de la République, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle oblige l'employeur de divulguer les coordonnées du salarié auteur d'une infraction routière (radar automatique) au volant d'un véhicule de l'entreprise. En effet, on peut lire au chapitre V de cette loi (article L. 121-6) que 'lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. « Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. ». La liste des infractions pouvant être constatées est longue: dépassement de la vitesse autorisée, absence de ceinture de sécurité, usage du téléphone portable (voir décret).