LA REFORME DU CODE DU TRAVAIL PAR ORDONNANCE EST EN MARCHE

Post date: Jul 4, 2017 6:48:03 PM

Le gouvernement Macron souhaite assouplir le code du travail pour permettre plus d'agilité dans la gestion du personnel. Depuis le 28 juin 2017 il a l'autorisation de procéder par ordonnances, c'est à dire de faire passer ses textes sans passer par le parlement (Assemblée nationale + Sénat), pendant une durée limitée. Cela lui permet d'avancer beaucoup plus vite et c'est par ce moyen que le projet de loi sera voté dès la fin de l'été pour une entrée en vigueur prévue en automne 2017. Que réserve cette loi travail ? 9 articles clés ont été présentés par la ministre du travail, Muriel Pénicaud.

Ce qu'il faut retenir:

• Inversion de la hiérarchie des normes par l'élargissement des accords d'entreprise (possibilité de négocier le temps de travail, le salaire au dessus du SMIC, les conditions de travail...) et la mise en place du référendum d'entreprise par l'employeur.
• Facilitation du licenciement économique par la mise en place d'un CDI de projet, c'est-à-dire un contrat à durée indéterminée conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération.
• Facilitation de l'embauche (en évitant les effets de seuil) et de l'organisation du dialogue social par la fusion des instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT).
• Permission aux salariés "d'apporter des ressources au syndicat de leur choix" et donc généralisation du chèque syndical.
• "Barémisation des indemnités prud'homales" par la mise en place d'un plafond et d'un plancher en cas licenciement abusif évitant toute surprise quant au coût d'un tel licenciement et favorisant dès lors la gestion du risque recrutement.
• Simplification du compte pénibilité en modifiant certaines obligations incombant aux employeurs en matière de pénibilité.
• Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu différé au 1er janvier 2019

Attention, rien n'est encore voté, les projets évoluent et des concertations auront lieu tout l'été ! En tout cas le programme social est chargé et ne s'arrêtera pas là. Après la réforme du code du travail ce seront les réformes de:

- l'assurance chômage (ouverture aux indépendants et démissionnaires sans condition (été 2018)

- la formation professionnelle et de l'apprentissage (début 2018 et jusqu'en 2019).

- l'assurance maladie (suppression des cotisations salariales au 1er janvier 2018, hausse de la CSG)

- du système de retraites (2018) plus globalement.

Pour en savoir plus, lire le dossier de presse (16 pages illustrées) ou le projet de loi d'habilitation (13 pages) en PJ.